Article 1. Préambule
1.1. Définitions
La société Vert Chez Moi (ci-après Vert chez moi) propose principalement la vente de
produits via son site Internet www.vert-chez-moi.com (ci-après dénommé le « Site »). Vert
chez moi a notamment pour activité la vente de plats cuisinés, de desserts et d’articles
d’épiceries auprès de ses clients. Les présentes conditions générales de Vert chez moi
(ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Vert chez moi sur
son Site. Les présentes Conditions Générales priment sur tout autre document sauf accord
écrit et précisé par Vert chez moi. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation
des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les
avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions
Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule
valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes
Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Vert chez moi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout
moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux
réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client. Le
client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales en ligne au moment de sa
commande.
1.2. Coordonnées de la société
Le Site www.vert-chez-moi.com est édité par la micro entreprise Vert chez moi dont le siège
social est au 56 avenue Victor Segoffin, 31400 Toulouse inscrite au registre du Commerce et
des Sociétés de Toulouse sous le numéro 840 387 799. Pour contacter Vert chez moi ou le
site www.vert-chez-moi.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante:
vertchezmoi31@gmail.com.
1.3. Capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 2. Produits Vert chez moi
Le client ayant passé commande (ci-après la « Commande ») déclare avoir pris
connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans l’onglet «
produit » sur le Site. Vert chez moi se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu
de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet « produit». Les informations
mentionnées sur chaque page produit sont celles telles qu’elles ont été communiquées à
Vert chez moi par les fournisseurs de ces produits. Vert chez moi n’intervient pas dans la
rédaction de ces informations et ne pourra être tenue pour responsable de toute
conséquence liée à ces informations. Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies
ou intolérance à certains produits et de rechercher les traces de ces produits dans l’onglet «
produit » ou auprès de nos services, et cela même pour les produits non facturés (cadeaux,
échanges, etc.). Vert chez moi ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non
prise en compte de ces informations par le client lors de son achat. Les photographies,
graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne
rentrent pas dans le champ contractuel. Vert chez moi s’engage à ce que la représentation
photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits
ou services eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des
produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la
représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au
produit ou service en lui-même. Les ingrédients présents sur la mise en scène des
photographies ne font pas partie intégrante du produit et n’ont qu’une valeur décorative. Les
produits sont conformes à la législation française en vigueur. Vert chez moi se réserve
l’entière liberté de l’offre proposée sur le site www.vert-chez-moi.com. A ce titre, Vert chez
moi est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés
à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des
commandes passées par le client.
Article 3. Disponibilité
3.1. Des produits Vert chez moi
Les offres présentées par Vert chez moi sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le
Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs
produits ou services après passage de la commande, le client sera averti par e-mail ou par
téléphone. D’autres produits disponibles pourront être proposés au client. Le montant de sa
commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant. Si la commande est
entièrement indisponible, le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas
débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, Vert
chez moi ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à
aucun dommages-intérêts.
3.2. Des services Vert chez moi
Les offres présentées par Vert chez moi sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le
Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs
produits ou services après passage de la commande, le client sera averti par e-mail ou par
téléphone. D’autres produits disponibles pourront être proposés au client. Le montant de sa
commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant. Si la commande est
entièrement indisponible, le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas
débité (ou remboursé). La responsabilité de Vert chez moi ne saurait être engagée en cas
d’indisponibilité des produits avant ou après la commande, et Vert chez moi ne pourra être
tenue responsable d’un quelconque préjudice subi par le client, ni tenue à aucun
dommages-intérêts.
3.3 Des services Vert chez moi
La consultation du Site est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur
7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause, par
exemple en cas de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen,
Vert chez moi ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral
causé par l’indisponibilité du Site ou des produits sur son Site. Le service d’achat et de
livraison d’articles sur le Site est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment.
Ces horaires sont définis sur la page d’accueil du Site, et Vert chez moi fait en sorte de les
rendre visibles autant que possible.
Article 4. Commande
Les commandes passées sur le Site sont destinées à l’usage personnel du client qui
s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers. Réalisation et confirmation de la
commande : Lorsque le client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Payer », il est
considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de
la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales, les prix,
caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et
commandés par le client. Vert chez moi confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un
courrier électronique au client. L’heure limite de commande dépend du créneau de livraison
sur lequel le client est référencé. Le client ne pourra plus passer commande pour une
livraison le jour même après l’expiration de ce créneau. Aucune Commande ne pourra être
prise par téléphone. Suspension ou annulation d’une commande ou d’une livraison. En outre,
Vert chez moi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une
Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut
de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas
d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du
Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. En cas d’erreur de saisie de
l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message
électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Vert chez moi ne saurait
être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas
d’annulation de la Commande par Vert chez moi, notamment pour indisponibilité des
produits. Vert chez moi se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la
suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique,
etc.). Dans ce cas, le client sera remboursé des frais engagés sur cette Commande mais ne
pourra prétendre à aucune indemnisation. Pour toute Commande passée, il est impossible
de l’annuler après l’expiration du créneau pour le jour même. La commande sera alors livrée
normalement et débitée du compte du client. La commande pourra être annulée par le client
au plus tard à 17h la veille du jour de livraison, une demande devant être faite au service
client Vert chez moi. Utilisation des “codes promo” et “codes foodies” : Les “codes promo”,
“codes foodies” ainsi que tout autre code promotionnel permettant au client de bénéficier de
réduction et de cadeaux sont à usage unique et personnel. Ils ne peuvent faire l’objet de
transfert, partage, copie, reproduction ou publication. Tout usage, direct ou indirect, sous
quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne autre que le client est
prohibé. Il est également interdit au client de diffuser ces codes promotionnels sur des sites
ou forums internet. Vert chez moi se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de
désactiver ou de modifier un code qui aurait fait l’objet ou ferait l’objet d’un ou plusieurs
usages prohibés susmentionnés. Les commandes associées à l’usage frauduleux d’un code
promotionnel pourront également être annulées sans préavis et le cas échéant sans
contrepartie.
Article 5. Prix
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes
taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les
produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la
commande. Le client déclare avoir pris connaissance des prix indiqués sur le Site et
mentionnés dans son panier lors de la commande et en accepte les montants. Les prix de
vente des produits peuvent varier et Vert chez moi se réserve l’entière liberté de l’offre
proposée sur le Site, y compris la modification du prix des produits proposés avant toute
commande. Le client se verra facturer les prix applicables lors de sa commande et déclare
avoir pris connaissance de ces prix et accepter le montant de la commande avant de la
valider. Les prix de vente comprennent les frais de livraison.
Article 6. Paiement
Moyens de paiement acceptés. Toutes les Commandes sont payables en euros et selon les
moyens de paiement proposés par Vert chez moi et indiqués sur le Site. Le montant doit être
payé immédiatement au moment de la commande par carte bancaire.
Paiement par carte bancaire : Le client garantit à Vert chez moi qu’il est pleinement autorisé
à utiliser la carte bancaire utilisée au moment du paiement de sa Commande et que ce
moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les
coûts résultant de sa Commande sur le Site. Vert chez moi ne pourra être tenu pour
responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Vert chez moi se
réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa
nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le
client, en cas d’incident de paiement ou de fraude avérée ou supposée de la part du client.
Impayés : Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard à un taux
d’intérêt équivalent à celui du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10
points. Les intérêts de retard sont calculés par jour de retard, à partir du premier jour de
retard, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, jusqu’à la
date du complet paiement des factures non payées et des intérêts de retard. La livraison de
toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une
précédente commande. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de
chiffrement des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit
interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de
paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 7. Livraison
7.1. Zones de livraison
La livraison des produits du Site est proposée uniquement dans les zones de livraison
(ci-après la ou les « Zone(s) ») de Vert chez moi et durant les horaires de commande. Pour
des raisons logistiques, les commandes en dehors de ces Zones ou en dehors des horaires
de commande ne pourront être prises en compte. Les Zones sont référencées sur le Site. Il
n’est pas possible de passer commande hors des Zones. Chaque client doit renseigner son
adresse lors de sa première commande. Il peut ensuite modifier cette adresse dans l’onglet «
Mon Compte » sur le Site.
7.2. Modalités de livraison
Les produits seront livrés à la Zone indiquée par le client sur le Site au cours du processus
de commande. Un client qui aurait passé sa commande en enregistrant dans son compte
une adresse en dehors de la zone de livraison ne pourra réclamer aucun dommage ou
indemnisation à Vert chez moi, ni demander à être livré à nouveau. Les créneaux de livraison
indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement
et de livraison constatés. Vert chez moi s’efforce de faire le maximum pour réaliser la
livraison dans ces créneaux. Cependant, des événements imprévisibles (météo, conditions
de circulation…) peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard. En cas de retard
supérieur à 30 minutes, ou de toute faute imputable à Vert chez moi, Vert chez moi se
réserve la possibilité de procéder à un geste commercial afin de dédommager les clients
ayant subi un préjudice. Toute réclamation intervenant 6 jours ouvrés à compter de
l’événement objet de la réclamation ne pourra être prise en compte. Lors de sa commande,
le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. Vert chez
moi rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre
au livreur lors de son arrivée, ne pas descendre pour récupérer son déjeuner après l’envoi
du SMS par le livreur, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné ou
un changement de Zone après le passage de sa commande. Sans manifestation du client, la
commande livrée sur la mauvaise Zone ou non encore livrée restera due par le client à Vert
chez moi.
7.3 Hygiène et conservation
Vert chez moi livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne
conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à
assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer
dans les 24 heures après la livraison. Vert chez moi ne pourra être tenu responsable de la
détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des
produits après leur livraison. La détérioration des produits due au non-respect des indications
de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la
responsabilité de Vert chez moi.
Article 8. Le client et Vert chez moi
8.1. Communication entre le client et Vert chez moi
En devenant utilisateur du Site, le client reconnaît que les échanges entre lui et Vert chez
moi pourront être électroniques (par email ou live chat en ligne), et notamment que les
factures lui seront transmises par email, et téléphoniques, sauf dans les cas particuliers
présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le client pourra, à
tout moment, se désinscrire des newsletters de Vert chez moi en cliquant sur le lien de
désabonnement inclus dans chaque newsletter. Il est entendu entre les parties que le choix
de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
8.2. Désactivation du compte client
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions
Générales, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires
aux intérêts de Vert chez moi, la délivrance de fausses informations lors de la création du
compte, pourront entraîner la suppression de son compte en fonction du degré de gravité
des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou
indemnisations quels qu’ils soient à la société Vert chez moi. Vert chez moi se réserve le
droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si
celui-ci utilise un nouveau compte. Pour toute question spécifique, le service client est
accessible par mail à l’adresse vertchezmoi31@gmail.com
8.3. Délai de rétractation du client, retour des produits et réserve de propriété
En vertu de l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus
par Vert chez moi ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Vert
chez moi notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client
Article 9. Force Majeure
La force majeure et le cas fortuit exonèrent Vert chez moi de toute obligation de livrer. Toute
inexécution due à la force majeure, ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu,
des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
Article 10. Responsabilité
Vert chez moi propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il
appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne
conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non
consommable (contacter le service clients, ne pas le consommer, etc.). Dès lors Vert chez
moi ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et
immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans
l’utilisation des produits livrés par Vert chez moi. La responsabilité de Vert chez moi au titre
des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la
faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les
juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le
contrôle exclusif de Vert chez moi. Les informations relatives aux produits accessibles sur le
Site sont telles qu’elles sont communiquées par les fournisseurs des produits. Vert chez moi
ne pourra être tenue responsable concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la
non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou
services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client
projette d’en faire. Vert chez moi ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux
produits vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leurs indications
d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité
de Vert chez moi ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client
ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. Vert chez moi décline toute
responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non
causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Vert
chez moi devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable
exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la
commande payée par le client à Vert chez moi. Toute réclamation déposée par un utilisateur,
en ce compris tout client, contre Vert chez moi doit être formulée auprès du service clients de
Vert chez moi dans les six jours ouvrés suivant l’apparition de l’événement, objet de la
réclamation.
Article 11. Modification des conditions générales
Vert chez moi se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions
Générales à tout moment et sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles
modifications, Vert chez moi conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de
relire les Conditions Générales du Site régulièrement, la dernière version étant celle en ligne.
La commande sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la
commande.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le site www.vert-chez-moi.com constitue une création intellectuelle dont la société Vert chez
moi est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. L’ensemble des éléments disponibles sur le site www.vert-chez-moi.com dont
notamment les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées
sonores ou non ainsi que toutes créations intellectuelles intégrées dans le site
www.vert-chez-moi.com sont la propriété de la société Vert chez moi ou de tiers l’ayant
autorisé à les utiliser. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou
modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou
partie du site www.vert-chez-moi.com sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la société
Vert chez moi est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Article 13. Utilisation du compte client
Les informations et données collectées par Vert chez moi lors de toute commande du client
sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles
permettent également à Vert chez moi de fournir au client des services personnalisés et
d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Ces données peuvent être
transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et
paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées
à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que
pour permettre à Vert chez moi d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les
informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent
d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client
devra écrire à: vertchezmoi31@gmail.com en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse
et Zone. Vert chez moi ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des
données personnelles par des tiers. L’inscription au site Vert chez moi implique l’acceptation
des présentes conditions générales de vente. Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il
accepte expressément de recevoir les communications de Vert chez moi. Tous les mails
envoyés par Vert chez moi comportent un lien de désinscription. Vert chez moi se réserve le
droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis
afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires. Le Site utilise des cookies. Il
s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont
destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de
notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au
fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez
manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant
votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au
guide d’utilisation de votre navigateur.
Article 14. Clauses additionnelles
Connexion au compte client.
En créant un compte client sur le Site Vert chez moi, le client recevra les newsletters, e-mails
de proposition de menus, des offres promotionnelles par email ou par SMS, des “foodies”,
des “codes promo” utilisables sur le site de Vert chez moi, etc. Tous les mails et SMS
envoyés par Vert chez moi comportent un lien de désinscription. À tout moment le client
pourra s’opposer à recevoir ces communications s’il le souhaite Le client doit se connecter à
son compte et en faire un usage strictement conforme aux présentes Conditions Générales
et d’aucune manière qui contrevient à la législation ou réglementation applicable. Le client
s’engage notamment à fournir à Vert chez moi des informations exactes et mises à jour. Le
client s’engage en outre à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber,
une partie du Site ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de nos services.
Utilisation frauduleuse des identifiants et moyens de paiement du client : Vert chez moi
oeuvre à protéger les données à caractère personnel de ses clients en assurant un haut
niveau de sécurité et en déployant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
appropriées au niveau de risque, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection
de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses
identifiants et de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant
et/ou son mot de passe, ni ses identifiants de paiement, et en changeant régulièrement son
mot de passe. A ce titre, Vert chez moi ne peut pas être responsable de la divulgation des
informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de
passe. Le client doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe pour d’autres sites ou
applications que celui associé à son compte client Vert chez moi. L’utilisation de l’identifiant
(adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront
preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes
correspondantes. A ce titre, le client est responsable des restrictions d’accès à son
ordinateur, tablette, smartphone ou outil connecté et de toutes les activités effectuées depuis
son compte client ou avec ses identifiants. En outre, Vert chez moi ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des informations bancaires du client.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront
preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées
par la saisie des produits figurant sur la Commande. Vert chez moi n’a pas accès au mot de
passe du client et ne saurait donc lui communiquer directement. Le client peut uniquement
changer son mot de passe en procédant lui-même au changement sur le Site ou bien en
cliquant sur le lien “mot de passe oublié” pour recevoir un e-mail de Vert chez moi afin de
générer un nouveau mot de passe. Si toutefois le client pense, ou a des raisons de penser,
que ses identifiants de connexion ou bien ses identifiants de paiement sont connus de
quelqu’un d’autre, ou ont été utilisés, ou sont susceptibles d’être utilisés, frauduleusement, il
doit en informer immédiatement Vert chez moi par email à l’adresse
atable@vertchezmoi.com.
Article 14. Gestion des données personnelles
Les informations et données personnelles collectées par Vert chez moi lors de toute
Commande du client sont nécessaires à la relation commerciale avec le client, pour la
gestion du compte client et pour la gestion et livraison des commandes. Elles permettent
également à Vert chez moi de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la
pertinence des informations qui lui sont proposées. Ces données peuvent être transmises
aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des
services et Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces
informations et données sont indispensables à ces traitements qui sont fondés sur
l’exécution de la relation commerciale avec le client et l’intérêt légitime de Vert chez moi.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités. Conformément
à la loi informatique et libertés et au RGPD, les clients disposent d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles qui les concernent,
ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement Les clients disposent
également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles
après leur décès. Le client devra écrire à atable@vertchezmoi.com en indiquant ses noms,
prénoms, e-mail, adresse et Zone pour exercer ces droits. En cas d’insatisfaction du
traitement de sa demande par Vert chez moi, le client pourra introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En créant un
compte client sur le Site Vert chez moi, le client recevra les newsletters, e-mails de
proposition de menus, des offres promotionnelles, des “foodies”, des “codes promo”
utilisables sur le site de Vert chez moi, etc. Tous les mails envoyés par Vert chez moi
comportent un lien de désinscription. A tout moment le client pourra s’opposer à recevoir ces
communications s’il le souhaite. Un délai pourra être nécessaire pour que les systèmes de
Vert chez moi prennent en compte la demande d’opposition du client et il est possible que le
client reçoive encore des communications entre le moment où il a effectué sa demande et la
prise en compte effective de sa demande par Vert chez moi. Pour en savoir plus sur le
traitement de vos données personnelles par Vert chez moi, nous vous invitons à lire notre
politique de protection des données personnelles dans les mentions légales. Le Site utilise
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pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en
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reportez-vous à notre politique de gestion des cookies dans les mentions légales.
Article 15. Lien vers d’autres sites
Notre Site contient des liens vers d’autres sites internet (Facebook, Pinterest, Instagram,
Twitter). Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites internet et déclinons toute
responsabilité liée à leur contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de
découler de votre utilisation de ces sites internet ou des traitements faits par ces sites de vos
données à caractère personnel. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques
de protection des données personnelles de ces sites lorsque vous les utilisez.
Article 16. Clauses additionnelles
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre
partie d’un manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, que
ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation par cette partie à l’obligation en cause ou à toute autre disposition des
présentes Conditions Générales. Autonomie des dispositions Si l’une quelconque des
dispositions des présentes Conditions Générales devient caduque ou nulle, elle sera réputée
non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres dispositions des
présentes Conditions Générales. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes
Conditions Générales sont soumises au droit français. Les tribunaux de Toulouse ont
compétence pour tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions
Générales, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Préalablement à toute
action en justice, Vert chez moi et le client conviennent de rechercher, dans des délais
raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose dans un délai d’un mois.